Bouclier fiscal, plafonnement de la TP, allègement de taxe foncière: la réaction de l'AMF

Le Bureau de l’AMF, réuni hier 19 octobre, a pris «acte avec satisfaction de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, et du taux d’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat». Il a également pris position sur différents aspects fiscaux du projet de loi de finances pour 2006 concernant les collectivités locales. Voici la version intégrale du communiqué diffusé ce jeudi matin: «Le Bureau refuse la prise en compte des impôts locaux dans le calcul du bouclier fiscal. En tout état de cause, si ce dispositif était retenu, l’Etat devrait en assumer intégralement le coût. Il s’inquiète des conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, en particulier pour les communautés levant la taxe professionnelle unique, d’autant qu’aucune simulation n’a été présentée, et que les mécanismes d’impact de ce plafonnement, s’agissant des entreprises multi-sites, ne sont pas encore appréhendés. Il considère qu’un tel plafonnement porterait atteinte au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales. Si ce principe était néanmoins maintenu, les taux votés en 2005 - et non 2004 - devraient, pour le moins, être retenus comme référence. Par ailleurs, le Bureau demande que l’allègement de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole soit accordé sous forme de dégrèvement, afin que ne soient pas pénalisées les communes rurales, cette taxe représentant une part importante de leurs ressources. Enfin, l’AMF regrette qu’au travers de ces différentes dispositions, l’impôt local serve une fois encore de variable d’ajustement à la politique fiscale de l’Etat. Elle estime essentiel qu’une réflexion sur une véritable réforme d’ensemble de la fiscalité locale soit engagée, permettant une lisibilité de l’impôt et une responsabilisation de chaque niveau de collectivités territoriales. »

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